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Règlement de l’opération

 « Commandes Remboursées avril 2015»

du 28 avril 2015 au 27 mai 2015

ARTICLE 1. Organisateur loi applicable

La société Fleurance Nature, ci-après « l’Organisateur », société par actions simplifiée au capital de 5 421 463 euros, dont le siège social est situé Route de Lectoure – BP 46 – 32 500 Fleurance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auch (Gers, France) sous le numéro 502 600 711, numéro de téléphone 05 62 06 14 48, organise un jeu avec obligation d'achat, Commandes remboursées 2015 du 28 avril 2015 au 27 mai 2015, (ci-après, le « Jeu »).

Le Jeu est accessible à toute personne ayant passé une commande sur le site http://www.fleurancenature.fr (ci-après, le "Site") entre le 28/04/2015 et le 27/05/2015.

Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.

ARTICLE 2. Conditions de participation

Toute personne ayant passé une commande sur le Site entre le 28/04/2015 à 10h00 et le 27/05/2015 jusqu’à 23h59 est éligible au tirage au sort du seul fait d'une telle commande.

Le Jeu consiste en un tirage au sort parmi les personnes éligibles.

Un tirage au sort est par nature aléatoire et les participants ne doivent en aucun cas considérer qu’une commande passée sur le Site entre le 28/04/2015 à 10h00 et le 27/05/2015 jusqu’à 23h59 devrait être principalement ou même accessoirement motivée par l’espérance d’un gain résultant de la participation automatique au Jeu.  

Les personnes éligibles au présent Jeu acceptent sans réserve le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site et à l’adresse : http://www.fleurancenature.fr/commandes-remboursees-avril2015, pendant la durée du Jeu.

 
2.1 Conditions d’inscription au Jeu

La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure et capable éligible résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

2.2 Données des participants

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur et, pendant la durée du Jeu, auprès de :

1000mercis

Jeu « Fleurance Nature – Commandes remboursées avril 2015 »

28 rue de Châteaudun

75009 Paris

Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par l’Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.

2.3 Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresse email et domicile.

ARTICLE 3. Principes du Jeu

3.1 Mécanique du Jeu

Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit avoir passé une commande sur le site http://www.fleurancenature.fr entre le 28/04/2015 à 10h00 et le 27/05/2015 jusqu’à 23h59.

Si une personne commande plusieurs fois pendant la durée du Jeu, elle sera inscrite autant de fois dans la liste des personnes éligibles au tirage au sort.

 

ARTICLE 4. Dotations

Un gagnant ne peut remporter qu’une seule dotation au cours du Jeu.

Le jeu est composé des dotations suivantes :

- 30 remboursements de commandes dans la limite de 55€ TTC par commande. Une commande par jour est tirée au sort à la fin du jeu parmi les personnes ayant passé une commande sur le site sur toute la durée du jeu. Chaque gagnant tiré au sort est éligible sous réserve de vérification des conditions de sa participation et de la validité de sa commande, à un remboursement du montant TTC d'une commande réalisée durant le Jeu, à hauteur d'un montant maximal de 55€ TTC, frais de livraison inclus.

Toute commande annulée ou retournée entraîne la perte d’éligibilité au tirage au sort et, le cas échéant, de la dotation en jeu. En conséquence seront considérées comme valides les commandes non annulées, ni retournées le jour du tirage au sort, ou au plus tard 8 jours après réception de l’email l’informant qu’elle a été tirée au sort.

 

ARTICLE 5. Désignation des gagnants

La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 10 juin 2015 à 15 heures, au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès de l’huissier dépositaire du présent Règlement. 

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.

Les participants désignés lors du tirage au sort seront contactés par courrier électronique par l’Organisateur. Si les participants tirés au sort ne se manifestent pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur. Le remboursement sera effectué au plus tard le 30 juin 2015, par chèque ou par virement bancaire selon le mode de paiement utilisé.

Les noms et prénoms des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.

Les timbres liés à la demande écrite de communication des noms des gagnants seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom, le prénom, la ville ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l’accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l’Organisateur.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

ARTICLE 6. Responsabilité

Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur.

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.

Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.

ARTICLE 7. Dépôt du règlement

Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible auprès de l’huissier dépositaire, ainsi que sur le Site et à l’adresse suivante durant le Jeu : http://www.fleurancenature.fr/commandes-remboursees-avril2015

Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante : 

1000mercis

Jeu « Fleurance Nature – Commandes remboursées avril 2015 »

28 rue de Châteaudun

75009 Paris

Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.