Règlement de l’opération

 « commandes rembourSées 50 ANS »

du 25 MAI AU 30 JUIN 2022

 

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1. oRGANISATEUR et loi applicable

 

La société Fleurance Nature, ci-après « l’Organisateur », société par actions simplifiée au capital de 5 421 463 euros, dont le siège social est situé Route de Lectoure – BP 46 – 32 500 Fleurance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Auch (Gers, France) sous le numéro 502 600 711, numéro de téléphone 05 62 06 14 48, organise un jeu avec obligation d'achat, Commandes remboursées 50 ans du 25 mai 10h au 30 juin 2022 23h59, (ci-après, le « Jeu »).

 

Le Jeu est accessible à toute personne ayant passé une commande via courrier, téléphone, fax ou sur le site http://www.fleurancenature.fr (ci-après, le "Site internet") entre le 25/05/2022 10h et le 30/06/2022 23h59 avec l’un des codes avantages suivants : 22H1, 22H2, 22H3.

 

Le Jeu, le Site internet et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.

 

2. Conditions de participation

 

Toute personne ayant passé une commande via courrier, téléphone, fax ou sur le Site internet entre le 25/05/2022 10h et le 30/06/2022 23h59 est éligible au tirage au sort du seul fait d'une telle commande avec un des codes avantages suivants : 22H1, 22H2, 22H3.

 

Le Jeu consiste en un tirage au sort parmi les personnes éligibles.

Un tirage au sort est par nature aléatoire et les participants ne doivent en aucun cas considérer qu’une commande passée via courrier, téléphone, fax ou sur le Site internet entre le 25/05/2022 10h et le 30/06/2022 23h59 avec un des codes avantages suivants 22H1, 22H2, 22H3 devrait être principalement ou même accessoirement motivée par l’espérance d’un gain résultant de la participation automatique au Jeu.  

Les personnes éligibles au présent Jeu acceptent sans réserve le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site internet et à l’adresse : www.fleurancenature.fr/reglement-jeu-concours.html, pendant la durée du Jeu.

 

Conditions d’inscription au Jeu

 

La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure et capable éligible résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).

 

Données des participants

 

Fleurance Nature s’engage à traiter les données personnelles qu’elle recueille dans le respect de la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des données européen (RGPD). Vos informations à caractère personnel sont traitées et utilisées par notre société, ses prestataires et s’il y a lieu partenaires, pour l’exécution du contrat ou de vos demandes, dans l’intérêt légitime de notre société et chaque fois que requis, avec votre consentement, notamment à des fins d’exécution du contrat ou de vos demandes, de gestion de la relation client ou de votre compte, de prospection, d’analyses statistiques ou d’études marketing ou de satisfaction.

Certaines données sont obligatoires pour le traitement de votre demande (elles vous sont signalées par le signe *).

Vous disposez des droits d’accès, de rectification ou de suppression, de limitation ou d’effacement, de portabilité, ainsi que d’opposition à traitement, en écrivant à notre adresse postale ci-dessus ou par email à contact@fleurancenature.fr, en indiquant vos noms, prénoms et si possible votre numéro de client si vous en avez un.

Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données que nous avons désigné à : dpo@fleurancenature.fr, ou exercer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Pour plus de renseignements, consulter notre Politique de protection des données et notre charte cookies.

 

Validité de la participation

 

Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

 

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site internet ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.

 

Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom, adresse email et domicile.

 

3. Principes du Jeu

 

Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit avoir passé une commande via courrier, téléphone, fax ou sur le site http://www.fleurancenature.fr avec un des codes avantages suivants 22H1, 22H2, 22H3 entre le 25/05/2022 10h et le 30/06/2022 23h59.

Si une personne commande plusieurs fois pendant la durée du Jeu, elle sera inscrite autant de fois dans la liste des personnes éligibles au tirage au sort.

 

4. DotationS

 

Un gagnant ne peut remporter qu’une seule dotation au cours du Jeu.

 

Le jeu est composé des dotations suivantes :

 

- 50 remboursements de commandes sans limite de montant par commande. Les commandes seront tirées au sort à la fin du jeu parmi les personnes ayant passé une commande via courrier, téléphone, fax ou sur le site internet avec un des codes avantages suivants : 22H1, 22H2, 22H3 sur toute la durée du jeu. Chaque gagnant tiré au sort est éligible sous réserve de vérification des conditions de sa participation et de la validité de sa commande, à un remboursement du montant TTC d'une commande réalisée durant le Jeu, frais de livraison inclus.

 

Toute commande annulée ou retournée entraîne la perte d’éligibilité au tirage au sort et, le cas échéant, de la dotation en jeu. En conséquence seront considérées comme valides les commandes non annulées, ni retournées le jour du tirage au sort, ou au plus tard 8 jours après réception du courrier ou de l’email l’informant qu’elle a été tirée au sort.

 

5. désignation des gagnants

 

La désignation des gagnants s’effectuera par tirage au sort le 4 juillet à 11 heures, au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire.

 

Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.

 

Les participants désignés lors du tirage au sort seront contactés par courrier ou email par l’Organisateur. Si les participants tirés au sort ne se manifestent pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier ou email, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur. Le remboursement sera effectué au plus tard le 21 août 2022, par chèque ou par virement bancaire selon le mode de paiement utilisé.

 

Les noms et prénoms des gagnants pourront être obtenus en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.

 

Les timbres liés à la demande écrite de communication des noms des gagnants seront remboursés au tarif lent sur simple demande.

 

L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom, le prénom, la ville ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot. Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l’accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de l’Organisateur.

 

Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

 

6.Responsabilité

 

Les images utilisées sur le Site internet, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site internet, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

 

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur.

 

L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site internet serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.

 

L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.

 

Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.

 

7. Dépôt du règlement

 

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de Maître Aymeric MAZARI Huissier de Justice Associé en la SAS DE LEGE LATA – CDJA, titulaire d’un office d’Huissier de Justice, ayant son siège 39, rue de Liège 75008 Paris.

Le règlement est accessible sur le Site internet et à l’adresse suivante durant le Jeu : www.fleurancenature.fr/reglement-jeu-concours.html

Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30/06/2022 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :

Fleurance Nature S.A.S.

163 Route de Lectoure BP 46 32500 FLEURANCE CEDEX France

Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).